1. Vendeur
Jeremy SOLER edite et commercialise les abonnements payants Bot Creator en qualite d'Entrepreneur Individuel etabli en France.
Les presentes Conditions Generales de Vente s'appliquent aux abonnements payants Bot Creator proposes aux consommateurs via un store autorise. Pour toute demande legale ou commerciale relative a ces conditions, utilisez les coordonnees ci-dessous.
Vendeur
Jeremy SOLER
Forme juridique
Entrepreneur Individuel sous le regime de l'auto-entrepreneur
Adresse
9 RUE GAGNEE, 94200 IVRY SUR SEINE, France
SIREN
883 556 128
SIRET
883 556 128 00014
TVA
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Droit applicable
Droit francais, sous reserve des protections imperatives du consommateur
2. Objet et champ
Ces CGV regissent les abonnements consommateurs vendus via un store autorise.
Elles s'appliquent lorsqu'un consommateur achete ou utilise un abonnement payant Bot Creator via Apple App Store, Google Play, Microsoft Store, ou tout autre store autorise rendu disponible par Bot Creator par la suite.
- Elles couvrent l'offre d'abonnement, le cadre de facturation, les conditions d'acces et le traitement du support.
- Elles ne remplacent pas les conditions du store, de la plateforme, de Discord ou de tout autre service tiers.
3. Offre payante
L'offre payante vise actuellement la suppression des publicites et les avantages affiches dans le parcours d'achat.
Le premier abonnement payant est pense pour les consommateurs qui souhaitent retirer les publicites dans Bot Creator. Les fonctionnalites exactes incluses dans l'abonnement sont celles affichees dans la fiche store, l'ecran d'achat in-app ou le flux de confirmation au moment de l'achat.
- Aucune fonctionnalite n'est promise si elle n'est pas explicitement decrite dans le parcours d'achat applicable.
- Des avantages supplementaires pourront etre ajoutes plus tard et seront alors decrits dans l'application ou dans la fiche store concernee.
4. Acces et activation
L'activation depend d'une version compatible de l'application, d'un compte store valide et d'une transaction acceptee par le store.
L'abonnement peut necessiter un appareil compatible, un systeme pris en charge, une version a jour de Bot Creator, un acces internet et un compte store autorise a effectuer des achats.
- L'acces commence lorsque le store applicable confirme la transaction ou son renouvellement.
- Si un achat est en attente, refuse, annule ou suspendu par le store, l'acces payant peut etre retarde, limite ou retire.
5. Prix et taxes
Le store fait foi pour le prix, la devise, les taxes et la periodicite de facturation.
Les prix sont affiches dans l'interface du store au moment de l'achat ou du renouvellement. Les montants, devises, taxes et durees de facturation peuvent varier selon le pays, la plateforme, une offre promotionnelle ou la politique du store.
- Le montant affiche au checkout est le montant contractuel pour la transaction concernee.
- Lorsque le store agit comme marchand de reference, la gestion des taxes, des recus et du format de facture suit ses propres regles.
6. Formation du contrat
Le contrat est forme au moment ou le store confirme l'achat de l'abonnement.
La commande est finalisee lorsque le store applicable accepte la transaction et fournit une confirmation, un recu ou un avis d'achat equivalent. Avant cette confirmation, Bot Creator peut afficher une offre sans etre tenu d'activer l'acces payant.
- La confirmation d'achat est emise via le flux de compte du store utilise.
- Vous devez conserver le recu ou la confirmation du store pour toute demande de facturation ou de support.
7. Priorite du store
Le paiement, le renouvellement, la resiliation, les recus et le circuit de remboursement sont d'abord regis par le store qui vous facture.
Bot Creator ne traite pas directement les paiements par carte sur ce site pour l'abonnement decrit par les presentes CGV. Si un store a facture votre abonnement, les regles et interfaces de ce store controlent le workflow operationnel de cette transaction, sous reserve du droit imperatif.
- Le paiement est encaisse via le store autorise et non via un checkout direct sur ce site.
- Les recus, l'historique de facturation, les renouvellements et la gestion de l'abonnement au niveau du compte sont fournis via le compte store utilise pour l'achat.
- En cas d'ecart entre une description generique du site et le workflow affiche au checkout ou dans la documentation support du store, le workflow du store prevaut pour les operations de paiement.
8. Renouvellement et resiliation
Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'a leur resiliation via le store applicable.
Sauf resiliation selon les regles du store applicable, l'abonnement se renouvelle automatiquement a la fin de chaque periode de facturation. La resiliation met en principe fin au prochain renouvellement sans annuler retroactivement la periode deja payee, sauf indication contraire du store.
- La resiliation doit etre geree depuis le meme compte store que celui ayant facture l'abonnement.
- La suppression de l'application ou l'arret d'utilisation du service n'entraine pas a elle seule la resiliation de l'abonnement.
9. Remboursements et retractation
Les demandes de remboursement suivent le process du store qui vous a facture, sans prejudice des droits legaux du consommateur.
Si votre abonnement a ete facture par un store, toute demande de remboursement doit etre soumise via le process de remboursement ou de support de ce store. Les droits legaux de retractation ou de resolution prevus par le droit imperatif du consommateur restent applicables lorsqu'ils existent.
- Le parcours d'achat du store applicable peut vous demander de confirmer l'activation immediate de l'abonnement et presenter les consequences legales associees lorsque la loi le permet.
- Les presentes CGV ne limitent aucun droit auquel il ne peut etre renonce en vertu du droit de la consommation applicable.
10. Disponibilite et mises a jour
Bot Creator peut evoluer, recevoir des mises a jour ou connaitre des interruptions pour maintenance, securite ou compatibilite.
Des efforts raisonnables sont fournis pour maintenir les avantages lies a l'abonnement, sans garantie de disponibilite continue et ininterrompue. Bot Creator peut mettre a jour l'application, ameliorer des fonctionnalites, corriger des problemes de securite ou ajuster ses exigences de compatibilite.
- Certaines interruptions peuvent resulter de la disponibilite du store, d'un changement de systeme, de la connectivite internet ou de contraintes de plateformes tierces.
- Lorsque la loi l'exige, les modifications substantielles affectant des abonnes existants seront communiquees via l'application, le store ou tout autre canal approprie.
11. Obligations utilisateur
Vous devez utiliser l'abonnement legalement, sans abuser du service ni du parcours d'achat du store.
Vous vous engagez a ne pas detourner l'acces payant, perturber le service, tenter des remboursements frauduleux, partager l'acces en violation du modele de compte prevu par le store ou utiliser Bot Creator a des fins illicites.
- Vous restez responsable de la securite de votre appareil, de votre compte store et de tout service connecte.
- Un abus, une fraude ou un usage gravement contraire aux presentes CGV peut conduire a une suspension lorsque la loi et les regles du store le permettent.
12. Propriete intellectuelle
L'abonnement vous donne un droit limite d'usage des fonctions payantes, pas la propriete du produit.
Bot Creator, son contenu, son branding, son logiciel, ses elements visuels et les droits associes restent la propriete de Jeremy SOLER ou des titulaires de droits concernes. L'achat d'un abonnement ne confere qu'un droit personnel, non exclusif et non transferable d'acceder aux fonctions payantes pendant la duree active de l'abonnement.
- Aucun code source, signe distinctif ou droit de licence plus large n'est transfere par l'achat de l'abonnement.
- Toute utilisation depassant les exceptions legales obligatoires suppose une autorisation ecrite prealable.
13. Responsabilite
La responsabilite est limitee dans la mesure permise par la loi, sans exclure les droits imperatifs du consommateur.
Bot Creator est fourni avec un soin raisonnable, mais sans garantie d'absence totale d'interruption, d'erreur ou de compatibilite avec tous les appareils, toutes les regles de store ou toute evolution d'une plateforme tierce.
- Rien dans les presentes CGV n'exclut une responsabilite qui ne peut etre legalement exclue.
- Bot Creator n'est pas responsable des pannes de store, changements de plateformes tierces, cas de force majeure, ni des defaillances d'appareil ou de connectivite situees hors de son controle raisonnable.
14. Donnees personnelles
Les donnees liees au produit et au support sont traitees selon la Politique de confidentialite, tandis que les donnees de facturation suivent aussi les regles du store.
Les informations sur le traitement des donnees produit sont disponibles dans la Politique de confidentialite. Les donnees d'achat et de facturation traitees par le store applicable restent egalement soumises a ses propres regles de confidentialite et de facturation.
- Bot Creator ne remplace pas ni ne modifie les regles de confidentialite d'Apple, Google, Microsoft ou de tout autre store autorise.
- Vous devez consulter a la fois la documentation privacy de Bot Creator et les informations privacy fournies par le store utilise.
15. Reclamations et litiges
La mediation de la consommation ne peut etre saisie qu'apres une reclamation ecrite prealable adressee a Bot Creator et restee sans resolution.
Si vous n'etes pas parvenu a resoudre votre litige apres nous avoir adresse une reclamation ecrite, datee, par courrier ou courriel, rappelant les circonstances qui ont donne lieu au differend et ce que vous reclamez, vous pourrez saisir le mediateur de la consommation designe ci-dessous si vous avez recu une reponse ecrite negative de notre part ou si vous n'avez pas recu de reponse deux mois apres l'envoi de votre reclamation.
Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Jeremy SOLER a mis en place un dispositif de mediation de la consommation.
Mediateur
MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Adresse postale
MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT
C/O Centre d'Affaires Stephanois SAS
IMMEUBLE L'HORIZON - ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET - 42000 SAINT-ETIENNE
Modalites
La saisine peut se faire sur le site ci-dessus ou par voie postale a l'adresse ci-dessus.
- Les presentes CGV sont soumises au droit francais, sous reserve des protections imperatives du consommateur applicables le cas echeant dans son pays de residence.
- Le consommateur peut saisir les juridictions competentes selon les regles imperatives applicables.
- Pour les litiges avec des professionnels, et dans la mesure permise par la loi, le Tribunal de Commerce de Creteil est seul competent.
16. Entree en vigueur
Les presentes CGV prennent effet le 27 mars 2026 et pourront etre completees plus tard par des annexes propres a certains stores.
Bot Creator pourra publier par la suite des annexes specifiques a Apple App Store, Google Play, Microsoft Store ou a d'autres stores autorises lorsqu'un store exigera des dispositions complementaires. Ces annexes viendront completer les presentes CGV pour la plateforme concernee sans remplacer le cadre general B2C expose ici.
- Si des versions francaise et anglaise sont publiees, la version francaise prevaut en cas de divergence d'interpretation.
- Les mises a jour seront publiees sur ce site et les changements substantiels s'appliqueront pour l'avenir, sous reserve du droit imperatif et des notifications requises par le store applicable.
Derniere mise a jour : 27 mars 2026
